Les nouvelles exigences de conformité entreront en vigueur en 22 septembre 2023. La plupart de nos clients ont déjà reçu des avis et des recommandations de leurs avocats, et je n’ai pas l’intention de remplacer ces recommandations par le présent document. Voici un résumé, selon mon opinion personnelle, de ce que vous devez mettre en place dès maintenant pour être en conformité.
Votre site doit:
- Fournir le nom et les coordonnées de votre responsable de la conformité (il ne s’agit PAS de moi-même de Cobaltium, mais d’une personne interne).
- La preuve du consentement
- Des registres de consentement
- Politique de confidentialité
- Politique en matière de cookies
- Politique de conservation des données
- Mentions légales
- Conditions générales
- Avis juridique
Vous êtes également responsable de la production d’un rapport sur tous les événements et de la conservation de ce rapport. Tous les événements DOIVENT être soumis au gouvernement du Québec.
Formulaire: https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_FO_avis_incident_confidentialite.pdf
Vous devez avoir les moyens de:
- se désinscrire
- consulter et de supprimer leurs propres données
- faire des demandes officielles
- automatiser la conservation des données conformément à votre politique.
La bonne nouvelle, c’est que la plupart d’entre vous ont déjà intégré ces éléments dans votre site web !